CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions de vente sont applicables à toutes les offres, commandes, livraisons et à toutes conventions verbales et écrites. Elles lient les parties sauf autres conditions spéciales fournies par écrit. Seules les présentes conditions générales sont d’application, même dans le cas de manque d’un refus explicite d’EURO-INDEX d’autres conditions éventuelles.

1. Commande

- Les offres et commandes ne sont acceptées définitivement qu’après confirmation écrite et signature d’EURO-INDEX. Les offres faites par nos distributeurs, agents, collaborateurs et/ou représentants ne lient EURO-INDEX qu’après notre confirmation écrite. Nos offres sont uniquement approximatives. Lorsqu’après la date de l’offre les prix des charges sociales, du transport, des impôts ou de tout autre droit qui grèverait le montant, sont modifiés, le prix de l’offre peut être changé sans avis préalable.

- Une commande en exécution ne peut être annulée par l’acheteur sans l’accord écrit et formel d’EURO-INDEX. A défaut de l’accord d’EURO-INDEX la commande sera exécutée. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, avec l’accord d’EURO-INDEX, une indemnité forfaitaire de 20% de la valeur totale de la commande sera due par l’acheteur.

- Par le fait même que l’acheteur nous passe une commande, il se soumet aux conditions générales de vente d’EURO-INDEX, même si les conditions indiquées par lui sont contraires aux nôtres.

2. Délais de livraison

- Les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif et ne peuvent être garantis. Sauf stipulation contraire convenue explicitement entre les parties, les livraisons tardives ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à une indemnisation quelconque, ni au refus de la marchandise par l’acheteur.

- En cas de circonstances dues au hasard qui entravent gravement l’exécution de nos obligations ou en cas de force majeure, tels que, néanmoins pas limités à, des grèves, intempéries, lock-out, pénurie de matières brutes, etc. ... survenus en notre établissement ou dans ceux de nos fournisseurs, nous avons le droit de prolonger le délai de livraison ou d’annuler le contrat, par lettre recommandée, sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnité quelconque.

3. Livraison

- Les marchandises sont chargées, transportées et déchargées aux risques et périls de l’acheteur, même quand elles sont vendues “franco de port”, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit.

- Les réclamations ou protêts éventuels doivent nous parvenir endéans les huit jours après livraison sous pli recommandé. Passé ce délai, la marchandise et les prix seront considérés comme définitivement acceptés. Les réclamations et protêts ne seront plus recevables si les marchandises ont fait l’objet d’une mutation ou transformation, même s’il ne s’agit que d’une réparation.

- Nous nous réservons le droit de facturer les livraisons au fur et à mesure, selon leur exécution, même s’il s’agit de livraisons fournies partiellement.

- Livraison franco à partir de € 150,- nette. Pour des commandes inférieures à € 150,- nette, un montant forfaitaire sera facturé.

4. Responsabilité

- EURO-INDEX décline toute responsabilité contractuelle ou légale en ce qui concerne les dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant de défauts ou d’imperfections des marchandises ou de fautes de la part d’EURO-INDEX, sauf en cas de malveillance, de faute grave ou de tromperie de la part d’EURO-INDEX. Aucun recours en dommages-intérêts ni en intervention en garantie ne pourra être exercé contre EURO-INDEX, sauf sur base des exceptions susmentionnées.

- En cas de défauts de fabrication, pour lesquels EURO-INDEX peut être tenue responsable, cette responsabilité est limitée par le simple remplacement éventuel des marchandises défectueuses. Les frais d’envoi, de retour et de (r)emballage sont exclusivement à charge de l’acheteur.

5. Prix

- Nos listes de prix et notre catalogue ne nous engagent pas et sont remis à titre indicatif.

- Toute modification du prix, résultant d’une modification des droits d’importation et d’exportation, de la TVA, du marché des changes, des frais de transport, des frais d’assurances, qui se présente après le placement de la commande, sera à supporter par l’acheteur. L’acheteur n’a pas le droit d’annuler la commande. L’énumération susmentionnée n’est pas limitative, mais uniquement exemplative.

6. Paiement

- Nos factures sont payables à Bruxelles endéans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement au comptant, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, un escompte de 2% du montant facturé (TVA excl.) est accordé.

- Si l’acheteur veut payer par traites, il doit demander l’accord préalable d’EURO-INDEX. Toute traite devra être acceptée par EURO-INDEX. La traite doit comprendre tous frais à charge de l’acheteur, en ce compris les frais d’une éventuelle prorogation (de la durée de validité). Le paiement par traites n’entraîne pas la novation.

- Le non-respect des conditions de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes nos autres créances, quels que soient les délais des traites acceptées. Le non-respect des conditions de paiement donne à EURO-INDEX le droit d’exiger le paiement d’avance ou des garanties pour l’exécution des offres, de résilier ou de suspendre aux torts et griefs de l’acheteur, le contrat et/ou les commandes en cours ou d’exiger des dommages-intérêts à cause de la non-exécution du contrat par l’acheteur. Les avances payées restent acquises.

- Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux d’intérêt légal belge, majoré de 2%, avec un taux d’intérêt de 15% par an au minimum, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit.

- En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, EURO-INDEX se réserve le droit d’augmenter le montant de la facture de 10%, à titre de dédommagement, avec un minimum de 50 euro, sans préjudice au droit d’EURO-INDEX à l’indemnisation des frais judiciaires, à une indemnisation raisonnable se rapportant aux coûts inhérents de recouvrement des dettes et à toutes autres indemnités éventuelles sur base des dispositions légales applicables.

7. Réserve de propriété

- EURO-INDEX se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit. Compte tenu des dispositions antérieures les risques sont à charge de l’acheteur dès la livraison. Les acomptes payés restent acquis par EURO-INDEX pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

8. Retour

- Le retour des marchandises n’est accepté qu’après l’accord écrit d’EURO-INDEX. La valeur des marchandises retournées ne pourra être déduite des montants dus par l’acheteur qu’après réception de la note de crédit d’EURO-INDEX.

- Les marchandises commandées par erreur seront reprises, si rendues dans un parfait état, endéans le mois suivant la livraison et après accord écrit d’EURO-INDEX. Ces marchandises seront créditées à 80% du prix brut (TVA excl., réductions excl.).

9. Condition résolutoire explicite

- En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice des droits d’EURO-INDEX à des dommages et intérêts. A cet effet, la volonté d’EURO-INDEX sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.

10. Insolvabilité de l’acheteur

- S’il apparaît à EURO-INDEX que la solvabilité ou le crédit de l’acheteur se détériorent, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements particuliers qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur ou les rendent impossible, EURO-INDEX se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires.

En cas de refus de l’acheteur, EURO-INDEX se réserve le droit d’annuler entièrement oupartiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits d’EURO-INDEX à des dommageset intérêts.

11. Litiges

- Uniquement le droit belge est d’application sur toutes les commandes, livraisons ousur toutes les conventions et obligations y afférentes, sauf pour les dispositions de laConvention de Vienne sur les contrats de vente internationale (de marchandises) dont l’application est expressément exclue.

- En cas de contestations, les Tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles sont compétents.

- Les réclamations éventuelles de l’acheteur n’ont pas pour effet de délivrer ce dernier de son obligation de payer endéans les délais prévus.